Le Directeur Général des Impôts, M. Abdourahamane Malam Saley, a animé, le mercredi 14 janvier 2026, un point de presse sur certaines mesures fiscales nouvelles contenues dans la loi de finances pour l’année budgétaire 2026. Cette sortie médiatique vise à éclairer l’opinion nationale sur ces mesures qui font l’objet de critiques de la part de certains compatriotes. Il s’agit de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur les Dépôts et Transferts d’Argent (TDTA) et la Taxe sur les Paiements en Numéraires (TPN).
En matière d’ITS (article 150 du nouveau Code Général des Imports), M. Abdourahamane Malam Saley a souligné qu’aucune modification n’a été apportée au texte existant jusqu’à la fin de l’année 2025. « Les travailleurs n’ont donc aucune inquiétude à avoir car leur ITS n’augmentera pas d’un franc en 2026 du fait de cette loi de finances. La mesure nouvelle a consisté à corriger certaines erreurs commises dans la rédaction du barème de calcul de l’Impôt introduit par l’ordonnance n°2025-22 du14 juillet 2025 portant adoption du Code Général des Impôts. La loi de finances remet donc en place le barème appliqué depuis plus de dix (10) ans qui, faut-il le rappeler, résulte d’un consensus obtenu entre le Gouvernement et les représentants des travailleurs », a-t-il ajouté.
Relativement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (article 322 du nouveau Code Général des Impôts), le Directeur Général des Impôts a déclaré que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 n’a pas supprimé les exonérations de TVA pour les tranches sociales de consommation d’eau et d’électricité pour les ménages. « La mesure prise a consisté juste à corriger certaines erreurs contenues dans le texte de l’ordonnance de juillet 2025 portant adoption du Code Général des impôts. En conséquence, au cours de l’année budgétaire 2026 et jusqu’à une relecture éventuelle de la législation y relative, la TVA sur l’eau et l’électricité n’augmentera pas pour les ménages », a-t-il expliqué.
A propos de l’institution d’une taxe sur les dépôts et transferts d’argent sur les comptes de dépôts ouverts dans les entités de transferts rapide d’argent (Art.394 bis et suivants), le Directeur Général des Impôts a précisé que cette mesure sur les comptes ouverts auprès de ces opérateurs vise à élargir l’assiette fiscale. En raison de la psychose créée chez les opérateurs du secteur et leurs clients par la désinformation, la DGI a déjà eu une rencontre au sujet de cette taxe, le 13 janvier 2026, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger, les responsables des agences de transfert d’argent et les opérateurs de télécommunication. « Ce 14 janvier 2026, le Premier ministre, ministre de l’Economie et des Finances, a reçu une délégation des opérateurs économiques du secteur. Il est ressorti de nos échanges la nécessité de bien expliquer le contenu du texte de loi aux différents acteurs et de créer les conditions d’une bonne et saine application du nouveau dispositif », a-t-il ajouté.
A ce niveau, M. Abdourahamane Malam Saley a expliqué cette taxe comporte deux taux. Un taux de 0,5% sur les dépôts effectifs et transferts de compte à compte, d’un montant inférieur ou égal au plafond fixé par la Banque Centrale, c’est-à-dire 2 000 000 F CFA. Ainsi, à titre d’exemple pour un dépôt ou transfert de compte à compte de la somme de 10 000 FCFA, le montant de la taxe est 50 FCFA.
Selon le Directeur Général des Impôts, seuls les dépôts et les transferts de compte à compte sont concernés par la taxation : les transferts d’un compte à un autre compte ouverts au niveau d’un même opérateur ne donnent pas lieu à taxation. Les transferts d’un compte à un autre compte ne sont taxables que lorsqu’ils mettent en relation d’affaires deux (2) opérateurs différents. Toutefois, le Directeur Général des Impôts a relevé qu’un taux de 5% est prélevé. Ce taux est applicable lorsque le montant du dépôt ou du transfert de compte à compte dépasse le seuil maximum autorisé par la réglementation bancaire. A ce niveau, indique-t-il, il s’agit donc d’une simple mesure de dissuasion à l’encontre des acteurs qui tenteraient de violer la réglementation bancaire.
Le Directeur Général des Impôts a précisé que seules les opérations de dépôt ou de transfert de compte à compte réalisées en 2026 seront concernées. Les dépôts antérieurement constitués ne sont pas imposables en vertu d’un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. M. Abdourahamane Malam Saley a ajouté qu’en raison des travaux administratifs à réaliser par ses services, notamment la rédaction et la publication d’une circulaire d’application et les travaux informatiques à faire par les entreprises assujetties pour paramétrer cette nouvelle taxe, un délai de trois (3) mois est accordé aux opérateurs pour l’adaptation de leurs systèmes d’information.
Quant à la taxe sur les paiements en numéraires, le Directeur Général des Impôts a souligné qu’elle répond à des objectifs stratégiques pour l’Etat, notamment favoriser la bancarisation. « Cette taxe dont le taux est de 1% ne s’appliquera qu’aux transactions de montant supérieur à 100 000 F réalisées par ou avec les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, c’est-à-dire les sociétés, les professions libérales et les personnes physiques dont les chiffres d’affaires annuels sont supérieurs à 50 millions (régime réel simplifié d’imposition) ou 100 millions (régime réel normal d’imposition) », a-t-il déclaré.
A titre d’exemple, explique le Directeur Général des Impôts, « lorsque le montant de ma facture d’électricité reste en dessous de 100 000 F, cette taxe ne me concernera pas. Je pourrai payer ma facture en numéraires ; la NIGELEC ne me réclamera pas cette taxe de 1%. En revanche, lorsque le montant de cette facture est de 102 000 F, la NIGELEC me demandera de payer par moyen bancaire. A défaut, j’aurai à compléter au titre de cette taxe ».
Abdoulaye Mamane (ONEP)
