Le mandat de représentativité des centrales syndicales issu des élections professionnelles de 2019 a pris fin depuis le 19 septembre 2023. En attendant l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour la détermination de la représentativité des centrales syndicales, mon Département ministériel, en tant que tutelle des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, a saisi l’ensemble des Secrétaires Généraux des centrales syndicales par lettre n°367/MFP/T/E/SG/DGT/E du 23 octobre 2023 aux fins de demander auxdites centrales syndicales de se concerter et me proposer un mécanisme consensuel de désignation de leurs représentants devant siéger au sein des instances statutaires de certains établissements et Institutions publics de l’Etat, mais aussi pour servir de base de répartition des subventions que le Gouvernement leur accorde chaque année pour leur permettre de mener des activités d’éducation ouvrière.
D’octobre 2023 à mars 2024, aucune proposition ne m’est parvenue. Dans un souci d’anticipation de convulsions sociales liées à l’absence de base légale créée par la fin du mandat, mon Département ministériel a pris l’initiative d’élaborer une grille d’évaluation, afin de procéder à une appréciation des centrales syndicales, basée sur quatre (4) critères accessibles, dégagés, pour l’essentiel, à la suite des visites terrain effectuées aux sièges des centrales et sur la base des informations recueillies par les Inspecteurs du Travail en Région. Il s’agit de :
- 1. l’existence réelle d’un siège ;
- 2. la tenue régulière des instances statutaires (congrès et/ou conseil syndical) ;
- 3. le nombre des syndicats affilés ;
- 4. le nombre de représentations en région.
Ces critères ayant fait la quasi-unanimité des centrales syndicales, ont permis de dégager une clé de répartition des subventions de l’Etat, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE). L’ensemble des centrales ont perçu, chacune le montant qui lui revient conformément aux résultats de la grille d’évaluation.
Bien qu’ayant perçu, avec célérité, leurs subventions, certaines centrales syndicales se morfondent par communiqué ou par lettre adressée au BIT pour remettre en cause les critères rappelés ci-haut.
Cependant, il sied de rappeler que la subvention n’est ni un droit, ni une obligation. C’est un appui que l’Etat a jugé utile d’accorder volontairement aux centrales syndicales pour leur permettre de mener des activités d’éducation ouvrière.
J’en appelle donc au sens de responsabilité et à la sincérité dans les rapports, seul gage d’un partenariat social constructif et durable.
Fait à Niamey, le 29 juillet 2024
La Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi
Madame AISSATOU ABDOULAYE TONDI
