Madame la Directrice, l’Etat ne prélève aucune taxe sur la commercialisation du gaz domestique, alors pourquoi les prix fixés ne sont toujours pas respectés ?
Au niveau de la commercialisation, ceux qui sont chargés de la vente ne se conforment pas soit par ignorance, soit par refus. Je dirai même que c’est par refus parce que depuis 2020, nous sommes sur cette question de respect des prix. A titre illustratif, nous avons tenu des réunions, des sorties médiatiques et des visites de terrain. Nous avons fait tout ce qu’il faut pour que même le citoyen lambda puisse comprendre, à plus forte raison les revendeurs avec qui nous avons eu à échanger et qui disposent même d’une structure syndicale. Nous échangeons également périodiquement avec les centres emplisseurs qui, pour exercer ont des autorisations, donc on ne peut pas parler d’ignorance mais plutôt de refus.
Et pourquoi ce refus et que fait l’ARSE pour les amener à revendre le gaz aux populations aux prix fixés par l’Etat ?
Comme nous avons constaté le refus, nous avions organisé le 17 Octobre 2022, une sortie qui a été médiatisée d’ailleurs et au cours de laquelle nous avons visité un certain nombre de points de vente et nous avons constaté des anomalies que nous avons demandé à corriger. Certain sont venus pour accepter des engagements à se conformer. Quant aux revendeurs, ils ont observé une sorte de grève, en refusant de vendre pendant un certain temps mais ils ont repris les activités avec le non-respect de ce prix.
Il y a eu une réunion au niveau du Cabinet du Premier ministre qui a regroupé tous les acteurs de la filière. Les discussions étaient entre autres axées sur le respect strict du prix de vente officiel. A l’issue de la réunion, le Premier ministre a été formel là-dessus. Selon lui, il n’est pas question et il est inacceptable de ne pas respecter les décisions de l’Etat. Donc il a été décidé qu’il n’y a pas de demi-mesure par rapport à ça. C’est en effet, des consignes qui ont été données à ceux qui sont chargés de la question de trouver les moyens de faire respecter les prix. Une autre réunion a regroupé tous les acteurs de la filière GPL autour du ministre du Commerce. Il en est ressorti les mesures suivantes : Le respect par les sociétés distributrices de leurs cahiers de charges ; le respect des normes au niveau des centres emplisseurs et leurs dépôts ; l’interdiction pour les centres emplisseurs de vendre au détail ; l’affichage des prix officiels au niveau des points de vente ; la mise en place d’un comité pour réfléchir sur la banalisation des bouteilles de GPL ; l’arrêt par la SONIDEP de l’approvisionnement des centres emplisseurs qui ne disposent pas de bouteilles ; le renforcement du dispositif de contrôle. En ce qui concerne le dernier point c’est-à-dire le septième (7ème), nous avons donc mis en place un comité chargé du contrôle des prix qui est actuellement sur le terrain. Il s’agit de vérifier le respect des prix de vente au niveau de tous points de vente de la ville de Niamey et ses alentours.
Madame la Directrice, que prévoit le cahier de charges des centres emplisseurs ?
Selon le cahier de charges des centres emplisseurs, il leur revient de créer des dépôts de vente et d’y acheminer le produit. C’est à eux de satisfaire les consommateurs. Aujourd’hui, nous sommes arrivés dans une situation où la tendance est inversée, les centres emplisseurs n’approvisionnent plus les dépôts. Ce sont les revendeurs qui partent vers eux pour se ravitailler, ce qui n’est pas normal. Les centres emplisseurs doivent respecter leurs cahiers de charges. Pour faire respecter les prix, nous avons envisagé deux résolutions majeures : la première est l’affichage obligatoire des prix de vente officiels ; et la seconde, le non-approvisionnement du dépôt (si appartenant à un revendeur) par les centres emplisseurs qui le livrent, si jamais ce dépôt fait l’objet d’une plainte (avérée) auprès de l’ARSE par un consommateur ; et si c’est un dépôt appartenant au centre emplisseur, celui-ci fera l’objet d’une suspension qui pourrait aller jusqu’à un retrait définitif de l’autorisation. Un numéro sera mis à la disposition des consommateurs pour les plaintes éventuelles. Donc pour me résumer, en cas de plainte pour non-conformité ou pour non-respect des prix et aussi pour refus de vente, des mesures de sanctions seront prises.
À l’issue du dernier contrôle au niveau des centres emplisseurs, 3 sont fermés et 4 autres amendés pour non-respect de la règlementation en vigueur. Est-ce que les concernés se sont conformés et y-a-t-il eu de suivi ?
Tous les centres pointés se sont engagés à être en règle. Nous faisons foi à leur engagement. Nous ne sommes pas encore retournés pour le suivi parce qu’il y a déjà une mission sur le terrain que j’ai évoquée plus haut, et qui a pour objectif principal le respect strict des prix de vente.
La question du respect des prix de vente du gaz ne date pas d’aujourd’hui ; cette fois ci, qu’est ce qui prouve que le problème va être jugulé définitivement ?
Dans le cadre de cette mission qui est sur le terrain, nous avons ciblé des points de vente qui respectent les prix et nous allons communiquer les coordonnées de ces points aux consommateurs. Cette fois-ci nous avons envisagé de mesures fortes, ceux qui ne respectent pas les prix et qui feront l’objet de plaintes, le dépôt ne sera plus approvisionné. Pour ce qui est des centres emplisseurs détenant les dépôts incriminés, ils seront suspendus voire se voir retirer leurs autorisations d’exercice. Dans tous les cas le contrevenant sera retiré du système d’approvisionnement.
Pour mieux assainir la filière, nous sommes en train de revisiter les textes afin de les réviser au besoin, c’est-à-dire le cadre juridique. Dont entre autres, à moyen terme, la disparition des dépôts « sauvages », c’est dire les dépôts non réglementaires. Autrement dit, les dépôts de gaz qui se trouvent un peu partout dans la ville. Nous allons amener les centres emplisseurs à créer des dépôts légaux selon les normes dans les différents quartiers. Un dépôt de GPL comme c’est le cas pour les stations d’essence doit requérir un agrément d’exercice. Et ce dépôt peut contenir jusqu’à 3.500 kg de GPL. Soit environ 583 bouteilles de 6kg pour vous donner une idée. En effet, ce sont des dispositions qui existent depuis 1966. Nous allons alors toiletter les textes et les mettre en application. Nous avons été souples dans la démarche, mais nous allons désormais appliquer ces mesures.
Quel commentaire avez-vous à faire par rapport à l’approvisionnement des centres emplisseurs à partir de la SORAZ ?
L’ARSE, de par ses missions régaliennes est chargée entre autres de promouvoir le développement efficace des sous-secteurs en veillant, notamment, à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité. Donc nous sommes chargés de la viabilité de la filière GPL. Pour cela, nous pourrons être amenés à intervenir au niveau de la SONIDEP afin qu’elle assure l’approvisionnement régulier des centres emplisseurs. La SORAZ était en maintenance mais elle a commencé la production. La reprise est un peu difficile, ils sont actuellement à 5 camions par jour et dans les normes ils pourront être amenés à aller à 7 voire 10 camions par jour, tout dépendra de la coupe. L’ARSE peut même être amenée à discuter directement avec la SORAZ pour voir la coupe qu’elle fait du brut, afin de voir dans quelle mesure elle pourra augmenter l’offre du GPL afin de satisfaire le besoin national.
Propos recueillis par Oumar Issoufou(onep)
